Permis d'inhumer
Publié le – Mis à jour le
Également appelé autorisation d’inhumation, ce document autorise les funérailles et la mise en terre. Il est donc obligatoire de le remettre aux entreprises de pompes funèbres, car sans lui, les obsèques ne peuvent avoir lieu. L’autorisation est délivrée par l’officier de l’état civil après la présentation d’un certificat de décès rédigé par un médecin en cas de mort naturelle ou après un procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire, assisté d’un médecin dans les autres cas (homicide, suicide, etc.).
Permis de conduire : barème des points retirés par infraction
Le système du permis à points s'applique à tous les permis de conduire. Des points peuvent vous être retirés si vous ne respectez pas le code de la route. Le nombre de points retirés va de 1 à 6 selon la gravité de l'infraction. Si vous commettez plusieurs infractions en même temps, il peut être retiré au maximum 8 points.
Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d'infraction routière :
- Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Alcool ou stupéfiants |
Catégorie d'infraction |
Nombre de points retirés |
---|---|---|
Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d'air expiré) |
Contravention - 4è classe |
6 |
Conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste |
Délit |
6 |
Récidive de conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g/litre de sang ou en état d'ivresse manifeste |
Délit |
6 |
Refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sang |
Délit |
6 |
Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants |
Délit |
6 |
Non respect de l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique |
Délit |
6 |
Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d'infraction routière :
- Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Excès de vitesse |
Classe de contravention |
Nombre de points retirés |
---|---|---|
Excès de vitesse < 5 km/h si vitesse maximale autorisée > 50 km/h |
3è classe |
0 |
Excès de vitesse < 5 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h |
4è classe |
0 |
Excès de vitesse ⩾ à 5 km/h et inférieur à 20 km/h si vitesse maximale autorisée > 50 km/h |
3è classe |
1 |
Excès de vitesse ⩾ à 5 km/h et inférieur à 20 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h |
4è classe |
1 |
Excès de vitesse ⩾ à 20 km/h et inférieur à 30 km/h |
4è classe |
2 |
Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 40 km/h |
4è classe |
3 |
Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h et inférieur à 50 km/h |
4è classe |
4 |
Excès de vitesse ⩾ à 50 km/h |
5è classe |
6 |
Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars) |
5è classe |
6 |
Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d'infraction routière :
- Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Circulation et stationnement |
Classe de contravention |
Nombre de points retirés |
---|---|---|
Chevauchement de ligne continue |
4è classe |
1 |
Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé |
4è classe |
2 |
Circulation à gauche sur chaussée à double sens |
4è classe |
3 |
Dépassement dangereux |
4è classe |
3 |
Franchissement de ligne continue |
4è classe |
3 |
Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules |
4è classe |
3 |
Changement de direction sans avertissement préalable |
2è classe |
3 |
Circulation sur bande d'arrêt d'urgence |
4è classe |
3 |
Stationnement dangereux |
4è classe |
3 |
Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant ou d'un kit mains libres, d'une oreillette ou d'un casque |
4è classe |
3 |
Refus de priorité |
4è classe |
4 |
Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage |
4è classe |
4 |
Circulation en sens interdit |
4è classe |
4 |
Circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité insuffisante sans éclairage |
4è classe |
4 |
Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de traverser |
4è classe |
6 |
Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton circulant dans une zone piétonne ou une zone de rencontre |
4è classe |
6 |
Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire |
Délit |
6 |
Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail |
Délit |
6 |
Refus d'obtempérer |
Délit |
6 |
Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d'infraction routière :
- Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Casque ou ceinture de sécurité |
Classe de contravention |
Nombre de points retirés |
---|---|---|
Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port de gants |
3è classe |
1 |
Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port du casque |
4è classe |
3 |
Défaut de port de ceinture de sécurité |
4è classe |
3 |
Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d'infraction routière :
- Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Vitres |
Classe de contravention |
Nombre de points |
---|---|---|
Non respect de la transparence des vitres avant (pare-brise et vitres conducteur et passager) |
4è classe |
3 |
Non respect du transport des passagers dans la limite du nombre de places assises |
4è classe |
3 |
Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d'infraction routière :
Infractions routières
- Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
- Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
- Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?
- Qu'est-ce que le permis de conduire probatoire ?
- Retrait de points, amende : quelle sanction en cas d'infraction à vélo ?
- Permis de conduire : comment demander un relevé d'information restreint (RIR) ?
- Permis de conduire : comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?
- Alcool au volant : réglementation et sanctions
Source : Ministère chargé des transports - Dossier d'infraction
Source : Ministère chargé de l'intérieur
- Code de la route : articles L233-1 à L233-2
Refus d'obtempérer - Code de la route : articles L235-1 à L235-5
Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants - Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Taux d'alcool supérieur ou égal à 0,80g par litre - Code de la route : articles R234-1 à R234-7
Taux d'alcool supérieur ou égal à 0,20g par litre - Code de la route : articles R316-1 à R316-10
Organes de manoeuvre, de direction et de visibilité. - Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Peines correctionnelles - Code de la route : articles R412-1 et R412-5
Équipements des utilisateurs de véhicules - Code de la route : articles R412-6 à R412-16
Principes généraux de circulation - Code de la route : articles R413-1 à R413-16
Vitesses maximales autorisées - Code de la route : articles R417-1 à R417-13
Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif - Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire