Permis d'inhumer

Publié le – Mis à jour le

Également appelé autorisation d’inhumation, ce document autorise les funérailles et la mise en terre. Il est donc obligatoire de le remettre aux entreprises de pompes funèbres, car sans lui, les obsèques ne peuvent avoir lieu. L’autorisation est délivrée par l’officier de l’état civil après la présentation d’un certificat de décès rédigé par un médecin en cas de mort naturelle ou après un procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire, assisté d’un médecin dans les autres cas (homicide, suicide, etc.). 

Combien d'heures un salarié peut-il travailler en continu ?

Le nombre d'heures de travail qu'un salarié peut effectuer en continu dépend du secteur d'activité dans lequel il travaille.

Un salarié ne doit pas travailler plus de 6 heures de suite dans une journée.

Dès que le salarié a effectué 6 heures de travail de suite, il doit bénéficier obligatoirement d'une pause d'au moins 20 minutes consécutives.

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir un temps de pause supérieur. Le salarié peut consulter ou se procurer la convention collective dont il dépend.

    Le code du travail prévoit un temps de pause d'au moins 20 minutes consécutives après 6 heures de travail continu.

    Toutefois, dans le secteur des transports, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions spécifiques et dérogatoires.

    Ces dispositions peuvent prévoir notamment le remplacement de la période de pause par une période équivalente de repos compensateur.

    Ces dispositions s'appliquent dans les entreprises suivantes :

    • Transport ferroviaire

    • Assurant la restauration ou l'exploitation des places couchées dans les trains

    • Transport routier de personnes

    • Transport routier sanitaire

    • Transport de fonds et valeurs

    • Transport fluvial.

    Le salarié peut consulter ou se procurer la convention collective dont il dépend.

      Temps de travail dans le secteur privé

       Toutes les questions réponses