Permis d'inhumer
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Également appelé autorisation d’inhumation, ce document autorise les funérailles et la mise en terre. Il est donc obligatoire de le remettre aux entreprises de pompes funèbres, car sans lui, les obsèques ne peuvent avoir lieu. L’autorisation est délivrée par l’officier de l’état civil après la présentation d’un certificat de décès rédigé par un médecin en cas de mort naturelle ou après un procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire, assisté d’un médecin dans les autres cas (homicide, suicide, etc.).
Quelle est l'incidence sur les droits à congés payés d'un salarié à temps partiel ?
En tant que salarié à temps partiel, vous bénéficiez de la même garantie de traitement qu'un salarié travaillant à temps plein.
Vous avez droit à la même durée de congé qu'un salarié travaillant à temps plein, soit 30 jours ouvrables.
Vous avez droit à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
Pour décompter le nombre de jours de congés pris en tant que salarié travaillant à temps partiel, votre employeur prend en compte les 2 conditions suivantes :
1er jour de votre départ en congé
et prise en compte de tous les jours ouvrables inclus dans la période d'absence jusqu'à la reprise du travail
L'indemnité de congés payés est calculée selon les mêmes règles que pour les salariés à temps plein.
Temps de travail dans le secteur privé
- Code du travail : articles L3141-3 à L3141-9
Durée du congé (article L3141-3)