Permis d'inhumer
Publié le – Mis à jour le
Également appelé autorisation d’inhumation, ce document autorise les funérailles et la mise en terre. Il est donc obligatoire de le remettre aux entreprises de pompes funèbres, car sans lui, les obsèques ne peuvent avoir lieu. L’autorisation est délivrée par l’officier de l’état civil après la présentation d’un certificat de décès rédigé par un médecin en cas de mort naturelle ou après un procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire, assisté d’un médecin dans les autres cas (homicide, suicide, etc.).
Contrat de professionnalisation : qui peut être tuteur ?
Qui peut être tuteur ? Combien de salarié le tuteur peut-il suivre en même temps ? Nous vous présentons les informations à retenir.
Le tuteur a une mission de suivi auprès du salarié pendant toute sa période de professionnalisation.
Lorsque le salarié en contrat de professionnalisation est embauché par une entreprise de travail temporaire (ETT), une association intermédiaire (AI) ou un groupement d'employeurs, les conditions de désignation sont différentes.
Alternance
L'employeur choisit un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.
Le tuteur doit répondre aux conditions suivantes :
Être salarié de l'entreprise qui emploie la personne en contrat de professionnalisation
Justifier d'au moins 2 ans d'expérience dans une qualification visée par le contrat de professionnalisation
Être volontaire
Le tuteur peut suivre simultanément 3 personnes s'il est salarié.
L'entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire ou le groupement d'employeurs désignent chacune un tuteur.
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- Code du travail : articles L6325-1 à L6325-4-1
Désignation tuteur - Code du travail : articles D6325-6 à D6325-10
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