Permis d'inhumer

Publié le – Mis à jour le

Également appelé autorisation d’inhumation, ce document autorise les funérailles et la mise en terre. Il est donc obligatoire de le remettre aux entreprises de pompes funèbres, car sans lui, les obsèques ne peuvent avoir lieu. L’autorisation est délivrée par l’officier de l’état civil après la présentation d’un certificat de décès rédigé par un médecin en cas de mort naturelle ou après un procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire, assisté d’un médecin dans les autres cas (homicide, suicide, etc.). 

Naturalisation française : quels justificatifs si l'on est divorcé ou veuf ?

Les justificatifs suivants doivent être joints à votre demande de naturalisation française, si vous êtes divorcé(e) ou veuf(ve)  :

  • Décision de divorce ou acte de répudiation, et preuve du caractère définitif du divorce ou de la répudiation

  • Actes des différents mariages et preuve de leur dissolution : décision de séparation de corps ou ordonnance de non-conciliation ou décision de divorce ou acte de répudiation et preuve du caractère définitif du divorce ou de la répudiation

    Vous devez fournir un justificatif de dissolution du  Pacs .

      Vous devez fournir l'acte de décès de votre époux(se).

        Attention

        En fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.

        Connaître les consignes concernant les documents (copie ou original, traduction...)

        Pour être acceptés, les documents joints à une demande de naturalisation française doivent respecter les règles suivantes :

        Acte de l'état civil

        Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

        Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

        Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

        Copie ou original d'un document

        Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

        Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

        Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

        Traduction

        Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

        Vous devez fournir l'original de la traduction.

        La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.

        La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

        De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le  site e-justice  pour avoir des informations complémentaires.

        Légalisation ou apostille

        Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France.

        Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

        Où s'adresser ?

         Ambassade ou consulat étranger en France 

        À savoir

        Pour faire votre demande de naturalisation française, un simulateur permet d'avoir la liste personnalisée des documents à fournir :

      • Demande de naturalisation : quels documents fournir ?

        • Nationalité française

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