Permis d'inhumer
Publié le – Mis à jour le
Également appelé autorisation d’inhumation, ce document autorise les funérailles et la mise en terre. Il est donc obligatoire de le remettre aux entreprises de pompes funèbres, car sans lui, les obsèques ne peuvent avoir lieu. L’autorisation est délivrée par l’officier de l’état civil après la présentation d’un certificat de décès rédigé par un médecin en cas de mort naturelle ou après un procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire, assisté d’un médecin dans les autres cas (homicide, suicide, etc.).
Est-il interdit de faire des appels de phare ?
L'appel de phare consiste à allumer par intermittence les feux de croisement ou les feux de route.
L'appel de phare n'est pas interdit.
De nuit, vous devez faire un appel de phare pour avertir les autres usagers de la route d'un danger immédiat.
En effet, le klaxon (avertisseur sonore) peut uniquement être utilisé en cas d'absolue nécessité.
Infractions routières
- Site de la sécurité routière
Source : Ministère chargé de l'intérieur
- Code de la route : articles R416-1 à R416-3
Emploi du klaxon et des appels de phare - Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Montants des amendes - Code de procédure pénale : article R48-1 à R49-8
Amendes forfaitaires