Permis d'inhumer
Publié le – Mis à jour le
Également appelé autorisation d’inhumation, ce document autorise les funérailles et la mise en terre. Il est donc obligatoire de le remettre aux entreprises de pompes funèbres, car sans lui, les obsèques ne peuvent avoir lieu. L’autorisation est délivrée par l’officier de l’état civil après la présentation d’un certificat de décès rédigé par un médecin en cas de mort naturelle ou après un procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire, assisté d’un médecin dans les autres cas (homicide, suicide, etc.).
Vaccination : diphtérie, tétanos, poliomyélite (DTP)
La vaccination contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP) est-elle obligatoire ou recommandée ?
Cela dépend de l'âge et de la situation de la personne.
Ces règles s'appliquent pour toute personne résidant en France quelle que soit sa nationalité.
Nous faisons le point sur la réglementation.
Prévention - Vaccinations
1re injection à 2 mois
2e injection à 4 mois
À 6 ans
Entre 11 et 13 ans
À 25 ans
À 45 ans
À 65 ans
Puis tous les 10 ans
1re injection à 2 mois
2e injection à 4 mois
À 6 ans
Entre 11 et 13 ans
À 25 ans
À 45 ans
À 65 ans
Puis tous les 10 ans
1re injection à 2 mois
2e injection à 4 mois
À 6 ans
Entre 11 et 13 ans
À 25 ans
À 45 ans
À 65 ans
Puis tous les 10 ans
Vaccin |
Injection obligatoire |
Rappel obligatoire |
Rappels recommandés |
|---|---|---|---|
Diphtérie |
|
À 11 mois |
|
Tétanos |
|
À 11 mois |
|
Poliomyélite |
|
À 11 mois |
|
Payante chez un médecin, et remboursée à 70 % par la Sécurité sociale
Remboursée à 60 % par la Sécurité sociale si elle est réalisée par une infirmière
Gratuite dans un établissement public de santé.
Le vaccin est acheté en pharmacie.
L'achat des vaccins contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite est remboursé, sur prescription médicale, à 65 % par la Sécurité sociale.
L'injection du vaccin est :
La personne qui exerce l'autorité parentale (les parents généralement) doit s'assurer que son enfant est à jour des vaccins obligatoires.
Un parent qui ne respecte pas ses obligations légales au point de compromettre la santé de son enfant mineur est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
- Signalement santé
Si vous constatez un effet indésirable sur l'état de santé, à la suite de la vaccination, vous pouvez le signaler sur le portail "Signalement santé " :
Élèves et étudiants d'un établissement préparant à l'exercice des professions médicales et autres professions de santé
Nombreux professionnels.
À 25 ans,
À 45 ans,
Et 65 ans (en fonction de la poursuite de l'activité).
Vaccins obligatoires
Les vaccinations contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite sont obligatoires pour les personnes suivantes :
Vaccins recommandés
Des rappels de vaccin sont également recommandés :
Dans le cadre des vaccinations obligatoires en milieu professionnel, la vaccination est totalement pris en charge par l’employeur.
Travailler dans un établissement public ou privé de prévention ou de soins sans être vacciné si la vaccination est obligatoire peut être puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € .
- Signalement santé
Si vous constatez un effet indésirable sur l'état de santé, à la suite de la vaccination, vous pouvez le signaler sur le portail "Signalement santé " :
- Calendrier des vaccinations 2024
Source : Ministère chargé de la santé
-
Santé Info Droits
Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
Par téléphone
01 53 62 40 30
Prix d'un appel local
Service ouvert :
les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
les mardi et jeudi de 14h à 20h
Par formulaire
Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;
À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.
- Signalement santé
Téléservice
- Code de la santé publique : articles L3111-1 à L3111-11
Précisions sur les vaccins obligatoires - Code de la santé publique : articles L3116-1 à L3116-6
Sanctions - Code de la santé publique : articles R3111-1 à R3111-4-2
Précisions sur les vaccins obligatoires - Code de la santé publique : articles R3116-1 à R3116-5
Sanctions - Arrêté du 19 mars 1965 relatif à la vaccination antipoliomyélitique obligatoire