Permis d'inhumer
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Également appelé autorisation d’inhumation, ce document autorise les funérailles et la mise en terre. Il est donc obligatoire de le remettre aux entreprises de pompes funèbres, car sans lui, les obsèques ne peuvent avoir lieu. L’autorisation est délivrée par l’officier de l’état civil après la présentation d’un certificat de décès rédigé par un médecin en cas de mort naturelle ou après un procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire, assisté d’un médecin dans les autres cas (homicide, suicide, etc.).
Achat à distance
L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS, etc. Les contrats portant sur les achats à distance sont réglementés. En tant que consommateur, vous bénéficiez d'un certain nombre de droits. Certains achats sont toutefois exclus de la réglementation sur les contrats à distance.
- Guide des achats en ligne
Source : Institut national de la consommation (INC) - Acheter sur internet en 10 questions-réponses
Source : Institut national de la consommation (INC) - Conseils pratiques pour acheter en ligne sur des sites européens
Source : Centre européen des consommateurs France - Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad)
Source : Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad) - Garanties et retours en Europe
Source : Commission européenne - Site de la Commission des clauses abusives
Source : Commission des clauses abusives
- Demander une nouvelle livraison en cas de colis non reçu
Modèle de document
- Réclamer au vendeur la livraison d'un article conforme à celui commandé
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- Se rétracter suite à l'achat à distance d'un bien
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- Mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l'exercice de son droit de rétractation
Modèle de document
- Réclamation en cas de litige de consommation transfrontalier dans l'Union européenne
Téléservice
- Réclamation en cas de litige avec une entreprise membre de la Fédération des entreprises de vente à distance : service de médiation
Téléservice
- Déposer une plainte concernant un achat effectué sur un site internet étranger
Téléservice
- Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Téléservice
- Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement
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- Demander l'annulation d'un contrat conclu par téléphone
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