Permis d'inhumer
Publié le – Mis à jour le
Également appelé autorisation d’inhumation, ce document autorise les funérailles et la mise en terre. Il est donc obligatoire de le remettre aux entreprises de pompes funèbres, car sans lui, les obsèques ne peuvent avoir lieu. L’autorisation est délivrée par l’officier de l’état civil après la présentation d’un certificat de décès rédigé par un médecin en cas de mort naturelle ou après un procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire, assisté d’un médecin dans les autres cas (homicide, suicide, etc.).
Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)
- Mobile, fixe, accès à internet : vos recours
Source : Institut national de la consommation (INC) - 33 700 (lutte contre les spams vocaux et SMS)
Source : Association française du multimédia mobile (AFMM) - Comment avoir accès à internet dans son nouveau logement ?
Source : Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep) - Téléphonie mobile : l'itinérance internationale (roaming)
Source : Institut national de la consommation (INC) - Le dégroupage
Source : Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep) - Comment conserver son numéro fixe lors d'un changement d'opérateur ?
Source : Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)
- En cas de réception d'un SMS abusif ou d'un spam vocal sur votre mobile :
33 700 - Spam vocal ou par SMSPar SMS
33 700
Permet de signaler un numéro de téléphone envoyant des spams
Gratuit pour les clients Bouygues Telecom, Orange, SFR, NRJ Mobile, Crédit Mutuel Mobile, CIC Mobile, Cofidis Mobile et Auchan Telecom.
- Pour toute information et en cas de litige :
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçant
Sur internet
Vous pouvez utiliser le site Signal Conso.
La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.
Par téléphone
0809 540 550
Numéro non surtaxé
Heures d'ouverture :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Par courrier
DGCCRF - RéponseConso - BP 60 - 34935 Montpellier Cedex 9
- Pour toute information en cas de consommation transfrontalière en Europe :
Centre européen des consommateurs France
- Mettre en demeure son fournisseur d'accès à internet de fournir le service promis
Modèle de document
- Demander une indemnité à son opérateur de téléphonie ou d'accès à internet
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- Demander le rétablissement de sa ligne à la suite de son écrasement à tort
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- Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur
Modèle de document
- Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification
Modèle de document
- Résilier son contrat de communications (internet, téléphonie, télévision) pour un motif légitime
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- Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle
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- Résilier son abonnement télé par câble ou satellite suite à une modification de programme
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- Contester une facture de téléphonie ou d'accès à Internet
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- Demander à son opérateur une facture détaillée de ses communications
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