Permis d'inhumer
Publié le – Mis à jour le
Également appelé autorisation d’inhumation, ce document autorise les funérailles et la mise en terre. Il est donc obligatoire de le remettre aux entreprises de pompes funèbres, car sans lui, les obsèques ne peuvent avoir lieu. L’autorisation est délivrée par l’officier de l’état civil après la présentation d’un certificat de décès rédigé par un médecin en cas de mort naturelle ou après un procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire, assisté d’un médecin dans les autres cas (homicide, suicide, etc.).
Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)
Vous pouvez saisir l'administration si vous avez des difficultés financières ou si vous pensez que des règles fiscales sont mal appliquées à votre situation. Si votre demande n'aboutit pas, vous pouvez encore déposer une réclamation.
- Calendrier fiscal des particuliers
Source : Ministère chargé des finances - Je veux contester un impôt : je fais une réclamation
Source : Ministère chargé des finances - Médiateur des ministères économiques et financiers
Source : Ministère chargé de l'économie - Conciliateur fiscal départemental
Source : Ministère chargé des finances