Permis d'inhumer
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Également appelé autorisation d’inhumation, ce document autorise les funérailles et la mise en terre. Il est donc obligatoire de le remettre aux entreprises de pompes funèbres, car sans lui, les obsèques ne peuvent avoir lieu. L’autorisation est délivrée par l’officier de l’état civil après la présentation d’un certificat de décès rédigé par un médecin en cas de mort naturelle ou après un procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire, assisté d’un médecin dans les autres cas (homicide, suicide, etc.).
Lettre pour demander un délai pour payer un rappel de charges locatives important (Modèle de document)
Modèle de lettre permettant au locataire de demander un délai de paiement au propriétaire du logement, pour régler un rappel de charges important.