Permis d'inhumer

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Également appelé autorisation d’inhumation, ce document autorise les funérailles et la mise en terre. Il est donc obligatoire de le remettre aux entreprises de pompes funèbres, car sans lui, les obsèques ne peuvent avoir lieu. L’autorisation est délivrée par l’officier de l’état civil après la présentation d’un certificat de décès rédigé par un médecin en cas de mort naturelle ou après un procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire, assisté d’un médecin dans les autres cas (homicide, suicide, etc.). 

Demande unique de retraite de base de réversion (Formulaire)

 Accéder au Formulaire 

Ce formulaire vous permet de demander votre retraite de base de réversion auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités suivantes que votre époux ou ex-époux décédé a exercé :

  • Salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, etc. (l'Assurance retraite)

  • Salarié agricole, chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, collaborateur et aide familial ( MSA )

  • Professionnel libéral (CARCDSF, CARMF, Carpimko, CARPV, Cavamac, Cavec, Cavom, CAVP, Cipav, CPRN, Ircec) sauf avocat (CNBF)

  • Ministre des cultes ou religieux (Cavimac).