Permis d'inhumer
Publié le – Mis à jour le
Également appelé autorisation d’inhumation, ce document autorise les funérailles et la mise en terre. Il est donc obligatoire de le remettre aux entreprises de pompes funèbres, car sans lui, les obsèques ne peuvent avoir lieu. L’autorisation est délivrée par l’officier de l’état civil après la présentation d’un certificat de décès rédigé par un médecin en cas de mort naturelle ou après un procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire, assisté d’un médecin dans les autres cas (homicide, suicide, etc.).
Demande de pension d'invalidité de veuf(ve) (Formulaire 11791*03)
Ce formulaire vous permet de faire une demande de pension d'invalidité de veuf(ve) si vous êtes :
Veuf(ve) d'un(e) salarié(e) décédé(e),
Âgé(e) de moins de 55 ans
Atteint(e) d'invalidité.
Le formulaire contient une notice explicative qui précise les justificatifs à fournir à l'appui de la demande.