Permis d'inhumer
Publié le – Mis à jour le
Également appelé autorisation d’inhumation, ce document autorise les funérailles et la mise en terre. Il est donc obligatoire de le remettre aux entreprises de pompes funèbres, car sans lui, les obsèques ne peuvent avoir lieu. L’autorisation est délivrée par l’officier de l’état civil après la présentation d’un certificat de décès rédigé par un médecin en cas de mort naturelle ou après un procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire, assisté d’un médecin dans les autres cas (homicide, suicide, etc.).
Mettre fin à une autorisation de prélèvement (courrier à la banque) (Modèle de document)
Cette lettre permet de mettre fin à une autorisation de prélèvement. Vous devez l'envoyer à votre banque.
Vos nom et prénom
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À ville , le date
Objet : Annulation d'une autorisation de prélèvement
Madame, Monsieur,
Je verse chaque mois à la date du ( ... ) par prélèvement la somme de ( montant du prélèvement en chiffres et en lettres ) sur le compte de ( nom du créancier ).
Par la présente, je vous prie de bien vouloir annuler ce prélèvement automatique à compter du (date).
Je vous en remercie par avance, et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.