Permis d'inhumer
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Également appelé autorisation d’inhumation, ce document autorise les funérailles et la mise en terre. Il est donc obligatoire de le remettre aux entreprises de pompes funèbres, car sans lui, les obsèques ne peuvent avoir lieu. L’autorisation est délivrée par l’officier de l’état civil après la présentation d’un certificat de décès rédigé par un médecin en cas de mort naturelle ou après un procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire, assisté d’un médecin dans les autres cas (homicide, suicide, etc.).
Demande de médaille d'honneur du travail - par courrier (Formulaire 11796*01)
Permet au salarié habitant l'un des départements suivants de déposer une demande de médaille d'honneur du travail :
Hautes-Alpes (05)
Cote-d'Or (21)
Eure-et-Loir (28)
Lozère (48)
Savoie (73)
La Réunion (974)
Saint-Pierre et Miquelon (975)
Mayotte (976)
Polynésie Française (987)
Nouvelle Calédonie (988)
La demande doit être envoyée, selon le département de résidence du salarié :
Soit à la préfecture
Soit à la sous-préfecture
Soit à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)