Permis d'inhumer
Publié le – Mis à jour le
Également appelé autorisation d’inhumation, ce document autorise les funérailles et la mise en terre. Il est donc obligatoire de le remettre aux entreprises de pompes funèbres, car sans lui, les obsèques ne peuvent avoir lieu. L’autorisation est délivrée par l’officier de l’état civil après la présentation d’un certificat de décès rédigé par un médecin en cas de mort naturelle ou après un procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire, assisté d’un médecin dans les autres cas (homicide, suicide, etc.).
Demande d'inscription sur les listes électorales (Formulaire 12669*02)
Permet à un citoyen français de s'inscrire sur la liste électorale d'une mairie.
Ce formulaire doit être renseigné et complété avec des documents justificatifs.
Vous pouvez vous inscrire pour voter lors des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 (ou des 29 juin et 6 juillet), uniquement si vous êtes dans au moins un des cas suivants :
Français de 18 ans non recensé
Récent déménagement
Droit de vote récemment recouvré
Acquisition récente de la nationalité française
Pour cela, vous devez utiliser ce formulaire et respecter une date limite. Cette date limite dépend de votre lieu d'inscription (liste électorale d'une mairie ou liste électorale consulaire).