Permis d'inhumer
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Également appelé autorisation d’inhumation, ce document autorise les funérailles et la mise en terre. Il est donc obligatoire de le remettre aux entreprises de pompes funèbres, car sans lui, les obsèques ne peuvent avoir lieu. L’autorisation est délivrée par l’officier de l’état civil après la présentation d’un certificat de décès rédigé par un médecin en cas de mort naturelle ou après un procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire, assisté d’un médecin dans les autres cas (homicide, suicide, etc.).
Demande unique de retraite de base pour incapacité permanente d'origine professionnelle (Formulaire)
Ce formulaire vous permet de demander votre retraite de base pour incapacité permanente si vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 10 % à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pour l'ensemble des activités que vous avez exercées en tant que :
Salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, etc. (Assurance retraite)
Salarié agricole, chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, collaborateur et aide familial ( MSA )
Ministre des cultes ou religieux (Cavimac).