Permis d'inhumer
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Également appelé autorisation d’inhumation, ce document autorise les funérailles et la mise en terre. Il est donc obligatoire de le remettre aux entreprises de pompes funèbres, car sans lui, les obsèques ne peuvent avoir lieu. L’autorisation est délivrée par l’officier de l’état civil après la présentation d’un certificat de décès rédigé par un médecin en cas de mort naturelle ou après un procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire, assisté d’un médecin dans les autres cas (homicide, suicide, etc.).
Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle (Service en ligne)
Permet à l'employeur contraint de placer ses salariés en activité partielle de :
Déposer une demande d'autorisation préalable à la mise en chômage partiel auprès de la DDETS .
Et d'obtenir l'indemnisation.
Inscription gratuite, après saisie du numéro Siret de l'établissement concerné.
L'employeur peut suivre l'instruction du dossier et recevoir par mail la notification de la décision.
Si la décision est favorable, l'employeur peut mettre les salariés en activité partielle et établir les demandes d'indemnisation sur internet tous les mois.