Permis d'inhumer
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Également appelé autorisation d’inhumation, ce document autorise les funérailles et la mise en terre. Il est donc obligatoire de le remettre aux entreprises de pompes funèbres, car sans lui, les obsèques ne peuvent avoir lieu. L’autorisation est délivrée par l’officier de l’état civil après la présentation d’un certificat de décès rédigé par un médecin en cas de mort naturelle ou après un procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire, assisté d’un médecin dans les autres cas (homicide, suicide, etc.).
Demander le plafonnement de votre facture d'eau suite à une fuite d'eau (Modèle de document)
Permet en cas de fuite d'eau d'adresser à son service d'eau une attestation du réparateur mentionnant la date de réparation et la localisation de la fuite.