Permis d'inhumer
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Également appelé autorisation d’inhumation, ce document autorise les funérailles et la mise en terre. Il est donc obligatoire de le remettre aux entreprises de pompes funèbres, car sans lui, les obsèques ne peuvent avoir lieu. L’autorisation est délivrée par l’officier de l’état civil après la présentation d’un certificat de décès rédigé par un médecin en cas de mort naturelle ou après un procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire, assisté d’un médecin dans les autres cas (homicide, suicide, etc.).
Demande d'attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés (Formulaire)
Ce formulaire vous permet de demander une attestation justifiant que vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée pour handicap de la par de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale