Permis d'inhumer
Publié le – Mis à jour le
Également appelé autorisation d’inhumation, ce document autorise les funérailles et la mise en terre. Il est donc obligatoire de le remettre aux entreprises de pompes funèbres, car sans lui, les obsèques ne peuvent avoir lieu. L’autorisation est délivrée par l’officier de l’état civil après la présentation d’un certificat de décès rédigé par un médecin en cas de mort naturelle ou après un procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire, assisté d’un médecin dans les autres cas (homicide, suicide, etc.).
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs (Formulaire 15789*03)
Formulaire disponible uniquement en français.
La déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs permet de mettre fin à votre Pacs en cas de demande par les 2 partenaires.
Envoyez votre déclaration conjointe par courrier RAR .
La démarche est gratuite.
Vous devez adresser votre demande à l'autorité qui a enregistré le Pacs :
Mairie (officier de l'état civil)
Notaire
Ambassade (ou consulat) de France
L'autorité à laquelle vous devez envoyer votre déclaration de dissolution dépend du lieu où a été enregistré votre Pacs.
Vous devez envoyer votre déclaration de dissolution à la mairie qui a enregistré votre Pacs.
Si votre Pacs a été enregistré par un tribunal d'instance (actuellement tribunal judiciaire) avant le 1er novembre 2017, la déclaration est à envoyer à la mairie sur le territoire de laquelle est implanté le tribunal ayant enregistré votre Pacs.
Vous devez envoyer votre déclaration de dissolution à l'ambassade ou au consulat qui a enregistré votre Pacs.
Vous devez envoyer votre déclaration de dissolution au notaire qui a enregistré votre Pacs.