Permis d'inhumer
Publié le – Mis à jour le
Également appelé autorisation d’inhumation, ce document autorise les funérailles et la mise en terre. Il est donc obligatoire de le remettre aux entreprises de pompes funèbres, car sans lui, les obsèques ne peuvent avoir lieu. L’autorisation est délivrée par l’officier de l’état civil après la présentation d’un certificat de décès rédigé par un médecin en cas de mort naturelle ou après un procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire, assisté d’un médecin dans les autres cas (homicide, suicide, etc.).
Demande de correction d'état civil auprès de l'Insee (Service en ligne)
Le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) regroupe les informations suivantes :
Éléments d'état civil des personnes nées en France
Numéro d'inscription (Nir) correspondant au numéro de sécurité sociale
Ces informations sont utilisées pour certaines démarches : impôts, carte vitale, recensement, élections...
Si vous constatez une erreur concernant votre identité, vous pouvez demander une rectification à l' Insee qui gère le RNIPP.
Par exemple, une erreur dans votre nom de famille, vos prénoms, votre sexe, votre date ou votre lieu de naissance.
Les corrections demandées doivent être conformes aux informations contenues sur l'acte de naissance.
Préparez les éléments suivants pour faire la demande en ligne de rectification :
Copie intégrale récente de l'acte de naissance de la personne concernée par la demande de rectification
Numéro d'identification du répertoire (numéro de sécurité sociale) si la demande concerne une personne majeure