Permis d'inhumer
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Également appelé autorisation d’inhumation, ce document autorise les funérailles et la mise en terre. Il est donc obligatoire de le remettre aux entreprises de pompes funèbres, car sans lui, les obsèques ne peuvent avoir lieu. L’autorisation est délivrée par l’officier de l’état civil après la présentation d’un certificat de décès rédigé par un médecin en cas de mort naturelle ou après un procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire, assisté d’un médecin dans les autres cas (homicide, suicide, etc.).
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ? (Simulateur)
Si vous ne respectez pas le code de la route, vous commettez une infraction routière.
Ce simulateur vous informe des sanctions que vous risquez.
La liste des infractions n'est pas exhaustive, et le cas des infractions multiples n'est pas traité.