Permis d'inhumer
Publié le – Mis à jour le
Également appelé autorisation d’inhumation, ce document autorise les funérailles et la mise en terre. Il est donc obligatoire de le remettre aux entreprises de pompes funèbres, car sans lui, les obsèques ne peuvent avoir lieu. L’autorisation est délivrée par l’officier de l’état civil après la présentation d’un certificat de décès rédigé par un médecin en cas de mort naturelle ou après un procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire, assisté d’un médecin dans les autres cas (homicide, suicide, etc.).
Bafa : formulaire de demande d'aide financière de la Caf (Formulaire 11381*02)
Formulaire disponible en français uniquement.
Permet de demander l'aide à la formation Bafa (brevet d'aptitude à la fonction d'animateur) de la Caf.
À envoyer avec les justificatifs dans le délai de 3 mois maximum suivant l'inscription à la session d'approfondissement.
Envoi par l'un des moyens suivants :
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