Permis d'inhumer
Publié le – Mis à jour le
Également appelé autorisation d’inhumation, ce document autorise les funérailles et la mise en terre. Il est donc obligatoire de le remettre aux entreprises de pompes funèbres, car sans lui, les obsèques ne peuvent avoir lieu. L’autorisation est délivrée par l’officier de l’état civil après la présentation d’un certificat de décès rédigé par un médecin en cas de mort naturelle ou après un procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire, assisté d’un médecin dans les autres cas (homicide, suicide, etc.).
Savoir si vous êtes éligible à un logement social (Simulateur)
Vous devez indiquer le code postal de la commune où vous souhaitez obtenir un logement social.
Ensuite, vous devez indiquer le nombre de personnes à loger pour connaître le montant de revenu qui permet d'accéder à un logement social sur cette commune.