Permis d'inhumer
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Également appelé autorisation d’inhumation, ce document autorise les funérailles et la mise en terre. Il est donc obligatoire de le remettre aux entreprises de pompes funèbres, car sans lui, les obsèques ne peuvent avoir lieu. L’autorisation est délivrée par l’officier de l’état civil après la présentation d’un certificat de décès rédigé par un médecin en cas de mort naturelle ou après un procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire, assisté d’un médecin dans les autres cas (homicide, suicide, etc.).
Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (monprojet.anah.gouv.fr) (Service en ligne)
Permet au propriétaire qui met en location un logement de demander à signer une convention (avec ou sans travaux) avec l'Anah.