Permis d'inhumer
Publié le – Mis à jour le
Également appelé autorisation d’inhumation, ce document autorise les funérailles et la mise en terre. Il est donc obligatoire de le remettre aux entreprises de pompes funèbres, car sans lui, les obsèques ne peuvent avoir lieu. L’autorisation est délivrée par l’officier de l’état civil après la présentation d’un certificat de décès rédigé par un médecin en cas de mort naturelle ou après un procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire, assisté d’un médecin dans les autres cas (homicide, suicide, etc.).
Faire une demande d'accès au Ficoba (Service en ligne)
Vous pouvez faire une demande d'accès au fichier des comptes bancaires (Ficoba) via votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr dans les 2 situations suivantes :
Vous faites la demande pour votre propre compte
Vous faites la demande pour un mineur dont vous êtes le représentant légal
Pour cela , vous devez vous rendre dans la rubrique « Autres services » de votre espace particulier.
Choisissez ensuite, selon votre situation, entre les modules « demande formulée pour son propre compte » et « demande formulée pour un enfant mineur ».