Recensement
Publié le – Mis à jour le
Doit-on recevoir les eaux qui s'écoulent du terrain de son voisin ?
Oui, en tant que propriétaire d'un terrain situé en contrebas est obligé de recevoir les eaux qui s'écoulent naturellement du terrain de votre voisin. Cette obligation disparaît si l’écoulement naturel est aggravé par l'intervention de votre voisin (par exemple, il ne doit pas avoir effectué de travaux de drainage aggravant l'écoulement des eaux sur votre terrain).
Vie pratique en logement individuel (maison)
- Code civil : articles 640 à 648
Eaux de pluie : articles 640 et 641