Recensement

Depuis le 1er janvier 1999, tous les jeunes de nationalité française, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile. Ils sont ensuite convoqués à une journée défense et citoyenneté.

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Demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection (Formulaire 16040*01)

Permet de récupérer une dette impayée via une décision de justice.