Recensement

Depuis le 1er janvier 1999, tous les jeunes de nationalité française, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile. Ils sont ensuite convoqués à une journée défense et citoyenneté.

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Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur (Formulaire 14919*04)

 Accéder au Formulaire - Cerfa 14919*04 

Pour demander le réexamen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle).