Recensement

Depuis le 1er janvier 1999, tous les jeunes de nationalité française, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile. Ils sont ensuite convoqués à une journée défense et citoyenneté.

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Modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle (Modèle de document)

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Permet à l'avocat et à son client de fixer un complément d'honoraires en cas d'aide juridictionnelle partielle.