Recensement

Depuis le 1er janvier 1999, tous les jeunes de nationalité française, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile. Ils sont ensuite convoqués à une journée défense et citoyenneté.

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Demande de copie d'une décision de justice pénale (Formulaire 12823*02)

 Accéder au Formulaire - Cerfa 12823*02 

Permet de demander la copie d'un jugement pénal. À adresser au greffe du tribunal qui a rendu la décision.