Recensement

Depuis le 1er janvier 1999, tous les jeunes de nationalité française, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile. Ils sont ensuite convoqués à une journée défense et citoyenneté.

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Mettre en demeure le constructeur de terminer sa maison (Modèle de document)

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Mise en demeure du constructeur de terminer les travaux en cas de non-respect des délais fixés par le contrat de construction de sa maison