Recensement

Depuis le 1er janvier 1999, tous les jeunes de nationalité française, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile. Ils sont ensuite convoqués à une journée défense et citoyenneté.

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Demande d'aide juridictionnelle devant la Cour de cassation (Service en ligne)

Pour faire une demande d'aide juridictionnelle au bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation.