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Publié le – Mis à jour le
Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
La contribution exceptionnelle s'ajoute à l'impôt sur le revenu.
Elle concerne les contribuables qui perçoivent de hauts revenus.
Vous devez la payer si votre foyer fiscal est soumis à l'impôt sur le revenu et que votre revenu fiscal de référence (RFR) dépasse les montants suivants :
250 000 € si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé
500 000 € si vous êtes marié ou pacsé, soumis à imposition commune
Fraction de revenu fiscal de référence |
Taux pour une personne seule |
Taux pour un couple soumis à imposition commune |
---|---|---|
Jusqu'à 250 000 € |
0 % |
0 % |
Entre 250 001 € et 500 000 € |
3 % |
0 % |
Entre 500 001 € et 1 000 000 € |
4 % |
3 % |
Plus de 1 000 000 € |
4 % |
4 % |
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
- Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission...)
- Impôt sur le revenu - Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d'information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus) :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023
Simulateur
- Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Téléservice
- Paiement de l'impôt en ligne
Téléservice
- Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
- Code général des impôts : article 223 sexies
Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus - Bofip-Impôts n°BOI-IR-CHR-20170711 relatif à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus