S’inscrire sur les listes électorales
Publié le – Mis à jour le
Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale (Formulaire 11808*06)
Si vous demandez l'exécution d'une décision de justice, il permet d'obtenir une copie exécutoire.
Dans tous les autres cas, il permet d'obtenir une copie certifiée conforme.