S’inscrire sur les listes électorales
Publié le – Mis à jour le
Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur (Formulaire 10431*05)
Permet à une personne ayant perdu un proche, sous certaines conditions, de demander le versement du capital décès.
Le formulaire contient une notice explicative cerfa n°50193#05.