Demande de logement locatif social
Publié le – Mis à jour le
Les conditions d’accès au logement locatif social pérenne
- Avoir une pièce d’identité ou un séjour valide d'au moins 6 mois.
- Avoir son avis d’imposition N-2
Procédure de la demande
1ère étape : déposer sa demande
- Soit par le dépôt du formulaire de demande de logement locatif social et des pièces à fournir au guichet logement de Mamoudzou (liste des pièces disponibles auprès du guichet). Délai de 3 semaines pour être attributaire d’un numéro d’enregistrement unique.
- Soit en ligne sur www.demande-logement-social.gouv.fr. Délai de 1 semaine pour être attributaire d’un numéro d’enregistrement unique.
Liste des pièces à fournir
- Pièces d’identité du demandeur et du conjoint (validité minimum de 6 mois)
- Extrait de naissance ou pièces d’identité des enfants ou des personnes à charge
- Livret de famille en cas de mariage et l’acte de mariage
- Avis d’imposition des 2 années antérieures à la demande pour le demandeur et le codemandeur et/ou de la personne à charge majeur
- 3 derniers bulletins de salaires et le contrat de travail
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’eau, d’électricité)
- Attestation d’hébergement si le demandeur est hébergé par une tierce personne (joindre une facture et une pièce d’identité de la personne accueillante)
- Attestation de la CAF pour les allocations
- Patente et bilan pour les artisans
- Numéro de sécurité du demandeur et du codemandeur
2ème étape : confirmer le contenu du dossier
- Se rendre avec le numéro d’enregistrement unique au guichet logement les jours d’accueil au public pour confirmer le contenu du dossier.
3ème étape : attribution du logement
- L’attribution du logement se fait lors d'une CALEOL programmée par le bailleur. Le guichet logement candidate les dossiers.
Se rendre au guichet logement
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Adresse : 34 rue Said Soimihi, place Mariage
Ancien bâtiment de la CSSM 97600 MamoudzouHoraires : Accueil du public de 7h30 à 16h00.
- Dépôt des autorisations d’urbanisme (permis de construire, certificat d’urbanisme, déclaration préalable et permis d’aménager) et des demandes de certificats d’adressage les lundi, mercredi et jeudi de 7h30 à 12h00.
- dépôts de demande de logement locatif social les lundi et mercredi de 8h30 à 11h00.