Politique de protection des données

Qu’est-ce que le RGPD ?

RGPD signifie « Règlement Général sur la Protection des Données » (en anglais « General Data Protection Regulation » ou GDPR). C’est un texte  européen qui encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union Européenne depuis le 25 mai 2018.

Contexte juridique : Dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 (loi Informatique et Libertés) le RGPD s’adapte et suit les évolutions des technologies et de nos sociétés.

Le RGPD renforce le contrôle par les citoyens de l’utilisation qui peut être faite de leurs données.

La Mairie de Mamoudzou s’engage à ce que les traitements de données à caractère personnel effectués sur son site internet soient conformes au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

La présente politique de confidentialité vous informe sur les finalités des traitements effectués par le biais du présent site internet, ainsi que leurs bases légales et durées de conservation, les destinataires des données, les mesures de sécurité (description générale), l’existence éventuelle de transferts de données en dehors de l’Union européenne ou de prises de décision automatisées, l’utilisation et la gestion des cookies, vos droits informatiques et libertés et la façon de les exercer.

Qui est le responsable de traitement ?

Le responsable des traitements de données effectués par le site biais du site mamoudzou.yt est la Mairie de Mamoudzou dont le siège social est situé au Bd Halidi Sélémani BP 01, 97600 Mamoudzou.

Pour en savoir plus, vous pouvez vous référer aux mentions légales du présent site.

Qui est le Délégué à la protection des données ?

La Mairie de Mamoudzou a désigné un Délégué à la protection des données (DPD ou DPO « Data Protection Officer ») pour l’accompagner dans sa démarche de mise en conformité au RGPD : Madame Delfina HOUDJATTE.

Vous pouvez le contacter :

• Par voie électronique à l’adresse suivante : dpo@mamoudzou.yt
• Par voie postale en envoyant votre courrier à l’adresse suivante : Bd Halidi Sélémani BP 01, 97600 Mamoudzou

Quels types de données peuvent-être collectées et pour quelles finalités ?

Une « donnée personnelle » est « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ».

Une personne peut être identifiée :

• directement (exemple : nom, prénom)
• ou indirectement (exemple : par un identifiant, un n° client, un numéro de téléphone…)

A l'occasion de l'utilisation du site mamoudzou.yt, peuvent être recueillies, et pour les finalités suivantes :

Quel est le fondement juridique du traitement effectué par ce site ?

Le traitement de vos données personnelles par la Mairie de Mamoudzou est fondé :

• Soit sur votre consentement pour le cas où vous confiez vous-même vos données personnelles. Votre consentement peut naturellement être retiré à tout moment.
• Soit sur l’exécution d’une mission de service public.
• Soit sur le respect d’une obligation légale notamment en matière d’exercice de vos droits au titre du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.
• Soit sur son intérêt légitime de protection de ses documents et informations.

Quels sont les destinataires des données ? Sont-elles transférées en dehors de l’Union Européenne ?

Les données collectées sont destinées au traitement des demandes  par les services de la Mairie de Mamoudzou. Seul le personnel des services habilités à traiter la demande aura accès à vos données.

Pour les téléservices et services en ligne, des mentions particulières peuvent être affichées et vous permettront de décider si vous souhaiter ou non continuer.

Les données à caractère personnel collectées et générées par ce site internet ne sont en aucun cas transférées à des acteurs situés en dehors de l’Union européenne (UE). (cookies)

Exceptions : Les données affichées sur notre site internet ou nos réseaux sociaux sont visibles en dehors de l’UE (exemple : images des personnes concernées).

Comment sont sécurisées les données ?

La Mairie de Mamoudzou s’engage à protéger les données personnelles traitées dans le cadre de ce site, dans le respect de l’état de l’art. Les indications ci-dessous sont les principales mesures sécuritaires pour protéger vos données personnelles :

• Procédure de respect du principe de Privacy by design : chaque projet de modification du site implique une étude de conformité RGPD et un questionnement quant aux cookies qui pourraient être mis en place ainsi qu’une information transparente à l’égard des utilisateurs.
• Procédures en cas de détection d’une faille de sécurité ou d’une violation de donnée : chaque membre de la Mairie de Mamoudzou connaît la marche à suivre afin de pouvoir corriger la première le plus rapidement et le plus efficacement possible, et limiter au maximum les conséquences néfastes de la seconde.
• Les connexions au site internet de la Mairie de Mamoudzou sont sécurisées par protocole SSL.

Combien de temps les données personnelles sont-elles conservées ?

Pour plus d’informations sur la durée de conservation d’une donnée en particulier, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données (DPD ou DPO « Data Protection Officer »)  désigné par la Mairie de Mamoudzou par courriel : dpo@mamoudzou.yt

Quels sont vos droits ?

Conformément à la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants :

• Droit d’accès à vos données à caractère personnel et aux informations les concernant ;
• Droit de rectification, d’effacement et de portabilité de vos données à caractère personnel ;
• Droit de limitation et d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel ;
• Droit de retirer votre consentement ;
• Droit de ne pas faire l’objet d’une décision entièrement automatisée.

Vous disposez également (lorsque ce dernier est applicable), du droit de formuler des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

Comment puis-je exercer mes droits ?

Vos demandes peuvent être formulées de différentes façons :

• Via le module de gestion de droits administré par l’Agence RGPD, Délégué à la protection des données personnelles de la Mairie de Mamoudzou : gestion des droits
• Par courrier postal en écrivant à la Mairie de Mamoudzou située au Bd Halidi Sélémani BP 01, 97600 Mamoudzou
• En présentiel en vous présentant à l’accueil de la Mairie de Mamoudzou, situé au Bd Halidi Sélémani BP 01, 97600 Mamoudzou

Veuillez formuler chacune de vos demandes par l’un des moyens ci-dessus en joignant la copie de votre pièce d’identité. Cette démarche permet à la Mairie de Mamoudzou de procéder à la vérification de votre identité avant transmission de toute catégorie de données personnelles. Ce document sera supprimé dès la clôture de votre demande.

La Mairie de Mamoudzou peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée (article 15.3 du RGPD).

En cas de demandes manifestement infondées ou excessives, la Mairie de Mamoudzou peut exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations ou refuser de donner suite à ces demandes (article 12.5 du RGPD).

Ce site utilise-t-il des cookies ?

Lors de la consultation de ce site, des cookies (témoins de connexion) sont déposés sur votre ordinateur, votre tablette ou votre téléphone.

La Mairie de Mamoudzou peut, notamment à l’aide de cookies, rendre plus pertinents le contenu ou l’information présents sur son site Web et les adapter à vos besoins personnels. En aucun cas la Mairie de Mamoudzou ne peut identifier un utilisateur par un cookie.

Les cookies utilisés par la Mairie de Mamoudzou sur ce site web sont des cookies nécessaires (qui vous permettent d’utiliser les principales fonctionnalités du site) ou optionnels (permettant d’améliorer votre expérience sur le site en tant qu’utilisateur).

Vous pouvez exercer à tout moment votre droit de retirer votre consentement, directement via la bannière à cookies présente sur le site. Cette bannière est accessible en cliquant sur l’icône « paramètres des cookies ».

Pour plus d’informations sur les cookies, vous pouvez consulter notre politique d’utilisation des cookies ou vous rendre sur le site de la CNIL.

Existe-t-il une voie de recours ?

Si vous estimez après nous avoir contacté que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de L’informatique et des Libertés (CNIL - autorité de contrôle française compétente) :

• Par voie électronique : contacter le DPO de la CNIL ;
• Par téléphone au 01 53 73 22 22 ;
• Par courrier à l'adresse postale suivante : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07

Vidéoprotection

Le dispositif de vidéo protection mis en place par la commune de Mamoudzou, lui permet d’assurer et maintenir l’ordre dans le cadre de ces missions d’intérêt public. Les caméras installées sur la voirie n’ont pas pour objet de visualiser l’intérieur des immeubles d’habitations ni, de façon spécifique, leurs entrées. La base légale du traitement est l’intérêt public (cf. article 6.1.e du Règlement européen sur la protection des données).

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : le personnel habilité de la commune de Mamoudzou (agents de police municipale, le Maire) ; la Direction Territoriale de la police Nationale et préfecture concerné (sous réquisition) et les agents du CSU (Centre de Supervision Urbain).

Les données sont conservées pendant une durée d’un mois. Néanmoins, les données peuvent être conservées pour une durée supérieure, notamment à des fins de preuve en cas d’infraction, s’il n’est pas possible de rapporter cette preuve par un autre moyen.

Vous disposez d’un droit d’accès aux enregistrements visuels vous concernant.

Cette demande peut être effectuée :

• En contactant directement le Délégué à la protection des données de la commune de Mamoudzou à l’adresse suivante : dpo@mamoudzou.yt
• En vous rendant sur le site internet de la commune de Mamoudzou dans l’onglet « gestion de vos droits ».

Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou :

• En contactant le Délégué à la protection des données de la CNIL au 01 53 73 22 22
• En adressant un courriel à l’adresse : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris CEDEX

Caméras piétons

Les agents de la ville de Mamoudzou sont équipés de caméras mobiles pour les finalités suivantes : la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale ; le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ; la formation et la pédagogie des agents de police municipal ; afin d’assurer et maintenir l’ordre dans le cadre de ces missions d’intérêt public. La base légale du traitement est l’intérêt public (cf. article 6.1.e du Règlement européen sur la protection des données).

De plus, les caméras sont portées de façon apparente par les agents et un signal visuel spécifique dont le déclenchement fait l’objet d’une information à la personne concernée.

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : le personnel habilité de la commune de Mamoudzou (agents de police municipale, le Maire) ; la Direction Territoriale de la police Nationale et préfecture concerné (sous réquisition).

Les données sont conservées pendant une durée d’un mois. Néanmoins, les données peuvent être conservées pour une durée supérieure. Notamment à des fins de preuve en cas d’infraction, s’il n’est pas possible de rapporter cette preuve par un autre moyen.

Vous disposez d’un droit d’accès aux enregistrements visuels et audios vous concernant.

Cette demande peut être effectuée :

• En contactant directement le Délégué à la protection des données de la commune de Mamoudzou à l’adresse suivante : dpo@mamoudzou.yt
• En vous rendant sur le site internet de la commune de Mamoudzou dans l’onglet « gestion de vos droits ».

Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou :

• En contactant le Délégué à la protection des données de la CNIL au 01 53 73 22 22
• En adressant un courriel à l’adresse : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris CEDEX